Certains actes et traitements médicaux sont soumis à entente préalable avant d'être pris en charge par l'Assurance Maladie. Dans les quinze jours suivants réception de votre formulaire, votre caisse vous notifiera son éventuel refus. En l'absence de réponse de sa part, votre demande de prise en charge est acceptée.
C'est votre médecin traitant ou le professionnel de santé que vous consultez qui vous informera de la nécessité d'effectuer une demande d'entente préalable.
Votre médecin ou l'auxiliaire médical et vous-même devrez remplir le formulaire en deux volets de demande d'entente préalable.
Vous l'adresserez ensuite à « M. le Médecin conseil » de votre caisse d'Assurance Maladie.
Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de quinze jours pour se prononcer sur votre demande d'entente préalable.
Ce délai court à compter de la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme d'assurance maladie. Seuls les refus de prise en charge sont notifiés dans ce délai, avec l'indication des voies de recours.
L'absence de réponse dans ce délai de quinze jours vaut acceptation.
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